Code des douanes

Article 158 duovicies

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Article 158 duovicies

L'opérateur établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui expédie des produits en France, dans les conditions prévues au II de l'

article 158 unvicies

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Déclaration des produits intracommunautaires

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Art. 158 unvicies

Déclaration des produits intracommunautaires

Les produits déjà vendus dans un pays de l'Union européenne doivent être déclarés aux douanes françaises avant d'être livrés, et les droits et taxes doivent être payés.

, à destination d'une personne autre qu'un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré qui n'exerce pas d'activité économique indépendante, est tenu de désigner un représentant fiscal établi en France autre que le vendeur.

A l'occasion de chaque expédition de produits soumis à accise, le représentant fiscal doit se conformer aux prescriptions suivantes :

a) Préalablement à l'expédition des produits soumis à accise, s'identifier et consigner, auprès du bureau des douanes et droits indirects compétent, le paiement des droits d'accise dus au titre de cette opération ;

b) Déclarer à ce bureau le lieu de livraison des marchandises ainsi que le nom et l'adresse du destinataire ;

c) Acquitter les droits d'accise auprès de ce bureau après l'arrivée des produits soumis à accise ;

d) Tenir une comptabilité des livraisons de produits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du représentant fiscal pour les expéditions intra-européennes

Résumé. Un opérateur européen envoyant des produits en France doit désigner un représentant fiscal français pour payer les taxes et suivre les règles d'expédition.

L'opérateur établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui expédie des produits en France, dans les conditions prévues au II de l'article 158 unvicies (Déclaration des produits intracommunautaires), à destination d'une personne autre qu'un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré qui n'exerce pas d'activité économique indépendante, est tenu de désigner un représentant fiscal établi en France autre que le vendeur.

A l'occasion de chaque expédition de produits soumis à accise, le représentant fiscal doit se conformer aux prescriptions suivantes :

a) Préalablement à l'expédition des produits soumis à accise, s'identifier et consigner, auprès du bureau des douanes et droits indirects compétent, le paiement des droits d'accise dus au titre de cette opération ;

b) Déclarer à ce bureau le lieu de livraison des marchandises ainsi que le nom et l'adresse du destinataire ;

c) Acquitter les droits d'accise auprès de ce bureau après l'arrivée des produits soumis à accise ;

d) Tenir une comptabilité des livraisons de produits.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2021

Créé parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 36 (V)

Source : Légifrance