Code des juridictions financières

Article L312-2

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Article L312-2

Par dérogation à l'

article L. 312-1

(

Compétence de la Cour d'appel financière

)

Art. L.312-1

Compétence de la Cour d'appel financière

La Cour d'appel financière peut juger les fonctionnaires et agents publics, mais pas certains élus lorsqu'ils agissent dans leurs fonctions officielles.

, les personnes mentionnées aux b à l de cet article sont justiciables de la Cour, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'elles ont commis les infractions définies par les articles

L. 313-7

(

Amende pour non-exécution d'une décision de justice

)

Art. L.313-7

Amende pour non-exécution d'une décision de justice

Quand quelqu'un ne suit pas une décision de justice, il peut être puni d'une amende de 300 euros jusqu'à son salaire annuel.

ou

L. 313-12

(

Amende pour non-respect des règles d'astreinte

)

Art. L.313-12

Amende pour non-respect des règles d'astreinte

Les fonctionnaires qui ne respectent pas les règles d'astreinte peuvent être condamnés à une amende.

ou lorsqu'elles ont engagé leur responsabilité propre à l'occasion d'un ordre de réquisition, conformément à l'

article L. 233-1

(

Transmission des ordres de réquisition aux chambres régionales des comptes

)

Art. L.233-1

Transmission des ordres de réquisition aux chambres régionales des comptes

Les chambres régionales des comptes reçoivent et transmettent à la Cour des comptes les ordres de réquisition émis par les ordonnateurs de collectivités territoriales, d'établissements publics locaux et d'établissements publics de santé.

, à l'

article LO 253-19

(

Ordre de réquisition pour le paiement d'une dépense

)

Art. LO.253-19

Ordre de réquisition pour le paiement d'une dépense

Un responsable peut forcer un comptable à payer une dépense même si ce dernier a suspendu le paiement, sauf dans certains cas précis.

, à l'

article LO 264-5

(

Suspension et réquisition de paiements en Nouvelle-Calédonie

)

Art. LO.264-5

Suspension et réquisition de paiements en Nouvelle-Calédonie

Un comptable peut suspendre un paiement pour des raisons légales, mais des autorités comme le haut-commissaire peuvent lui ordonner de payer malgré tout.

ou à l'

article LO 274-5

(

Réquisition après suspension de paiement

)

Art. LO.274-5

Réquisition après suspension de paiement

Quand l’accountant du territoire arrête un paiement, le responsable peut lui demander de reprendre le paiement, mais seulement s’il y a assez d’argent et que l’usage est justifié ; il doit suivre l’ordre et est responsable s’il ne le fait pas.

et enfreint les dispositions de l'

article L. 313-6

(

Amende pour avantage injustifié accordé par un fonctionnaire

)

Art. L.313-6

Amende pour avantage injustifié accordé par un fonctionnaire

Un fonctionnaire qui donne un avantage injustifié à quelqu’un, causant un préjudice, peut être sanctionné par une amende de 300 € à deux fois son salaire annuel brut.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 juillet 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justiciabilité des fonctionnaires pour infractions liées aux réquisitions

Résumé. Les fonctionnaires peuvent être jugés par la Cour s’ils commettent des fautes dans leur travail, comme lorsqu’ils refusent un ordre de paiement ou donnent un avantage injuste.

Par dérogation à l'article L. 312-1 (Compétence de la Cour d'appel financière), les personnes mentionnées aux b à l de cet article sont justiciables de la Cour, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'elles ont commis les infractions définies par les articles L. 313-7 (Amende pour non-exécution d'une décision de justice) ou L. 313-12 (Amende pour non-respect des règles d'astreinte) ou lorsqu'elles ont engagé leur responsabilité propre à l'occasion d'un ordre de réquisition, conformément à l'article L. 233-1 (Transmission des ordres de réquisition aux chambres régionales des comptes), à l'article LO 253-19 (Ordre de réquisition pour le paiement d'une dépense), à l'article LO 264-5 (Suspension et réquisition de paiements en Nouvelle-Calédonie) ou à l'article LO 274-5 (Réquisition après suspension de paiement) et enfreint les dispositions de l'article L. 313-6 (Amende pour avantage injustifié accordé par un fonctionnaire).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au samedi 31 décembre 2022

En résumé. La modification réduit la portée de l'article en limitant les personnes concernées (de b à f à b à l) et ajoute des références légales supplémentaires pour les ordres de réquisition.

En vigueur du mercredi 26 juillet 1995 au mercredi 21 février 2007

Source : Légifrance