Par dérogation à l'
article L. 312-1
(
Compétence de la Cour d'appel financière
)
Art. L.312-1
Compétence de la Cour d'appel financière
La Cour d'appel financière peut juger les fonctionnaires et agents publics, mais pas certains élus lorsqu'ils agissent dans leurs fonctions officielles.
, les personnes mentionnées aux b à l de cet article sont justiciables de la Cour, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'elles ont commis les infractions définies par les articles
L. 313-7
(
Amende pour non-exécution d'une décision de justice
)
Art. L.313-7
Amende pour non-exécution d'une décision de justice
Quand quelqu'un ne suit pas une décision de justice, il peut être puni d'une amende de 300 euros jusqu'à son salaire annuel.
ou
L. 313-12
(
Amende pour non-respect des règles d'astreinte
)
Art. L.313-12
Amende pour non-respect des règles d'astreinte
Les fonctionnaires qui ne respectent pas les règles d'astreinte peuvent être condamnés à une amende.
ou lorsqu'elles ont engagé leur responsabilité propre à l'occasion d'un ordre de réquisition, conformément à l'
article L. 233-1
(
Transmission des ordres de réquisition aux chambres régionales des comptes
)
Art. L.233-1
Transmission des ordres de réquisition aux chambres régionales des comptes
Les chambres régionales des comptes reçoivent et transmettent à la Cour des comptes les ordres de réquisition émis par les ordonnateurs de collectivités territoriales, d'établissements publics locaux et d'établissements publics de santé.
, à l'
article LO 253-19
(
Ordre de réquisition pour le paiement d'une dépense
)
Art. LO.253-19
Ordre de réquisition pour le paiement d'une dépense
Un responsable peut forcer un comptable à payer une dépense même si ce dernier a suspendu le paiement, sauf dans certains cas précis.
, à l'
article LO 264-5
(
Suspension et réquisition de paiements en Nouvelle-Calédonie
)
Art. LO.264-5
Suspension et réquisition de paiements en Nouvelle-Calédonie
Un comptable peut suspendre un paiement pour des raisons légales, mais des autorités comme le haut-commissaire peuvent lui ordonner de payer malgré tout.
ou à l'
article LO 274-5
(
Réquisition après suspension de paiement
)
Art. LO.274-5
Réquisition après suspension de paiement
Quand l’accountant du territoire arrête un paiement, le responsable peut lui demander de reprendre le paiement, mais seulement s’il y a assez d’argent et que l’usage est justifié ; il doit suivre l’ordre et est responsable s’il ne le fait pas.
et enfreint les dispositions de l'
article L. 313-6
(
Amende pour avantage injustifié accordé par un fonctionnaire
)
Art. L.313-6
Amende pour avantage injustifié accordé par un fonctionnaire
Un fonctionnaire qui donne un avantage injustifié à quelqu’un, causant un préjudice, peut être sanctionné par une amende de 300 € à deux fois son salaire annuel brut.
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.