Code des juridictions financières

Article L313-7

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Article L313-7

Toute personne mentionnée à l'

article L. 312-1

(

Compétence de la Cour d'appel financière

)

Art. L.312-1

Compétence de la Cour d'appel financière

La Cour d'appel financière peut juger les fonctionnaires et agents publics, mais pas certains élus lorsqu'ils agissent dans leurs fonctions officielles.

dont les agissements auront entraîné la condamnation d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à une astreinte en raison de l'inexécution totale ou partielle ou de l'exécution tardive d'une décision de justice sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 300 euros et dont le maximum pourra atteindre le montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date où la décision de justice aurait dû recevoir exécution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 juillet 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour non-exécution d'une décision de justice

Résumé. Quand quelqu'un ne suit pas une décision de justice, il peut être puni d'une amende de 300 euros jusqu'à son salaire annuel.

Toute personne mentionnée à l'article L. 312-1 (Compétence de la Cour d'appel financière) dont les agissements auront entraîné la condamnation d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à une astreinte en raison de l'inexécution totale ou partielle ou de l'exécution tardive d'une décision de justice sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 300 euros et dont le maximum pourra atteindre le montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date où la décision de justice aurait dû recevoir exécution.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 31 décembre 2022

En résumé. Le montant minimum de l'amende a été réduit de 2000 francs à 300 euros, tandis que le montant maximum reste lié au salaire annuel.

En vigueur du mercredi 26 juillet 1995 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance