Créé le 26 juillet 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Amende pour non-exécution d'une décision de justice
Toute personne mentionnée à l'article L. 312-1 (Compétence de la Cour d'appel financière) dont les agissements auront entraîné la condamnation d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à une astreinte en raison de l'inexécution totale ou partielle ou de l'exécution tardive d'une décision de justice sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 300 euros et dont le maximum pourra atteindre le montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date où la décision de justice aurait dû recevoir exécution.