Code des juridictions financières

Article L411-10

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Article L411-10

Pour l'exercice de leurs missions, les membres du Conseil des prélèvements obligatoires et les rapporteurs désignés en application de l'article L. 411-8 (Rôle du Conseil des prélèvements obligatoires dans la consultation d'experts) ont libre accès aux services, établissements, institutions et organismes entrant dans leur champ de compétences.

Ceux-ci sont tenus de leur prêter leur concours, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles à l'accomplissement de leurs missions.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Accès aux informations pour le Conseil des prélèvements obligatoires

Résumé. Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires peuvent accéder librement aux services et organismes concernés pour leurs missions, qui doivent les aider en fournissant les informations nécessaires.

Pour l'exercice de leurs missions, les membres du Conseil des prélèvements obligatoires et les rapporteurs désignés en application de l'article L. 411-8 (Rôle du Conseil des prélèvements obligatoires dans la consultation d'experts) ont libre accès aux services, établissements, institutions et organismes entrant dans leur champ de compétences.

Ceux-ci sont tenus de leur prêter leur concours, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles à l'accomplissement de leurs missions.

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