Code des juridictions financières

Article L411-8

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Article L411-8

Le Conseil des prélèvements obligatoires peut faire appel à toute compétence extérieure de son choix. En particulier, le conseil peut désigner des rapporteurs chargés de recueillir les informations nécessaires à l'exercice de ses missions.

Le président peut désigner, pour une durée d'un an, au plus quatre personnalités qualifiées, afin d'éclairer les délibérations du Conseil des prélèvements obligatoires. Ces personnalités qualifiées assistent aux réunions du conseil mais n'ont pas voix délibérative.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Rôle du Conseil des prélèvements obligatoires dans la consultation d'experts

Résumé. Le Conseil des prélèvements obligatoires peut solliciter des experts externes et désigner des rapporteurs pour l'aider dans ses missions, ainsi que des personnalités qualifiées pour assister aux réunions sans droit de vote.

Le Conseil des prélèvements obligatoires peut faire appel à toute compétence extérieure de son choix. En particulier, le conseil peut désigner des rapporteurs chargés de recueillir les informations nécessaires à l'exercice de ses missions.

Le président peut désigner, pour une durée d'un an, au plus quatre personnalités qualifiées, afin d'éclairer les délibérations du Conseil des prélèvements obligatoires. Ces personnalités qualifiées assistent aux réunions du conseil mais n'ont pas voix délibérative.

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