Code des juridictions financières

Article L411-6

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Article L411-6

Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires autres que son président sont désignés pour trois ans et leur mandat peut être renouvelé une fois.

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un siège autre que celui du président, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir du mandat. Un mandat exercé pendant moins d'un an n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de renouvellement fixée à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Durée et renouvellement des mandats au Conseil des prélèvements obligatoires

Résumé. Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires sont nommés pour trois ans, avec une possibilité de renouvellement une fois, sauf si leur mandat est plus court.

Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires autres que son président sont désignés pour trois ans et leur mandat peut être renouvelé une fois.

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un siège autre que celui du président, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir du mandat. Un mandat exercé pendant moins d'un an n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de renouvellement fixée à l'alinéa précédent.

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Source : Légifrance