Code des juridictions financières

Article L411-7

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Article L411-7

Le secrétariat du Conseil des prélèvements obligatoires est assuré par la Cour des comptes. Les agents chargés du secrétariat peuvent assister aux réunions du conseil.

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Rôle de la Cour des comptes dans le Conseil des prélèvements obligatoires

Résumé. La Cour des comptes s'occupe de l'organisation du Conseil des prélèvements obligatoires et ses agents peuvent participer aux réunions.

Le secrétariat du Conseil des prélèvements obligatoires est assuré par la Cour des comptes. Les agents chargés du secrétariat peuvent assister aux réunions du conseil.

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