En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Rémunération des rapporteurs au Conseil des prélèvements obligatoires
Les rapporteurs généraux et les rapporteurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant est fixé par le président du Conseil des prélèvements obligatoires en fonction de la complexité et du temps nécessaire à la préparation de leur rapport.