Code des juridictions financières

Article D411-10

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Article D411-10

Les rapporteurs généraux et les rapporteurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant est fixé par le président du Conseil des prélèvements obligatoires en fonction de la complexité et du temps nécessaire à la préparation de leur rapport.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Rémunération des rapporteurs au Conseil des prélèvements obligatoires

Résumé. Les rapporteurs du Conseil des prélèvements obligatoires reçoivent une indemnité mensuelle fixe, calculée en fonction de la difficulté et du temps passé sur leur rapport.

Les rapporteurs généraux et les rapporteurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant est fixé par le président du Conseil des prélèvements obligatoires en fonction de la complexité et du temps nécessaire à la préparation de leur rapport.

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