Code des juridictions financières

Article D411-11

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Article D411-11

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique détermine les montants moyens et maximums des indemnités prévues à l'article D. 411-10 (Rémunération des rapporteurs au Conseil des prélèvements obligatoires), ainsi que les montants des indemnités prévues aux articles D. 411-7 (Indemnités forfaitaires pour les dirigeants du Conseil des prélèvements obligatoires), D. 411-8 (Indemnités de présence au Conseil des prélèvements obligatoires) et D. 411-9 (Remboursement et indemnisation des membres du Conseil).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Fixation des indemnités du Conseil des prélèvements obligatoires

Résumé. Un arrêté fixe les montants des indemnités pour les membres du Conseil des prélèvements obligatoires.

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique détermine les montants moyens et maximums des indemnités prévues à l'article D. 411-10 (Rémunération des rapporteurs au Conseil des prélèvements obligatoires), ainsi que les montants des indemnités prévues aux articles D. 411-7 (Indemnités forfaitaires pour les dirigeants du Conseil des prélèvements obligatoires), D. 411-8 (Indemnités de présence au Conseil des prélèvements obligatoires) et D. 411-9 (Remboursement et indemnisation des membres du Conseil).

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