En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Remboursement des frais de déplacement pour les membres du Conseil
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du Conseil des prélèvements obligatoires et des autres personnes qui lui apportent leur concours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.