Code des juridictions financières

Article D411-12

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Article D411-12

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du Conseil des prélèvements obligatoires et des autres personnes qui lui apportent leur concours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Remboursement des frais de déplacement pour les membres du Conseil

Résumé. Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires et leurs collaborateurs se font rembourser leurs frais de déplacement et de séjour comme les fonctionnaires d'État.

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du Conseil des prélèvements obligatoires et des autres personnes qui lui apportent leur concours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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