Article précédent

Article suivant

Code des marchés publics

Article *47

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article *47

Sous réserve des dispositions des articles

48

à

60

du présent code, les entrepreneurs ou fournisseurs peuvent librement se porter candidats aux marchés publics.

Sous réserve des dispositions des articles

61

à

73

, ils bénéficient d'une égalité de traitement dans l'examen de leurs candidatures ou de leurs offres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 avril 1978 · Abrogé le 9 septembre 2001

Sous réserve des dispositions des articles 48 à 60 du présent code, les entrepreneurs ou fournisseurs peuvent librement se porter candidats aux marchés publics.

Sous réserve des dispositions des articles 61 à 73, ils bénéficient d'une égalité de traitement dans l'examen de leurs candidatures ou de leurs offres.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 48 à 73

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au samedi 8 septembre 2001

En vigueur du mardi 4 avril 1978 au jeudi 17 décembre 1992

Source : Légifrance