Code des marchés publics

Article 61

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 61

Sont admises au bénéfice des dispositions des articles

62

,

63

,

64

,

143

et

162

les sociétés coopératives ouvrières de production régies par les articles

27

à

31

et

39

à

45

du livre III du

code du travail

dont les trois quarts au moins des sociétaires travaillant à titre permanent dans l'entreprise sont des ressortissants d'un pays membre de la C.E.E. et inscrites, après production de pièces justificatives, sur une liste établie par le ministre chargé du travail et publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 avril 1978 · Abrogé le 9 septembre 2001

Sont admises au bénéfice des dispositions des articles 62, 63, 64, 143 et 162 les sociétés coopératives ouvrières de production régies par les articles 27 à 31 et 39 à 45 du livre III du code du travail dont les trois quarts au moins des sociétaires travaillant à titre permanent dans l'entreprise sont des ressortissants d'un pays membre de la C.E.E. et inscrites, après production de pièces justificatives, sur une liste établie par le ministre chargé du travail et publiée au Journal officiel de la République française.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 62, 63, 64, 143, 162cite  Code du travail *ancien* 27 à 31, 39 à 45

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 février 1994 au samedi 8 septembre 2001

En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au jeudi 3 février 1994

En vigueur du mardi 4 avril 1978 au jeudi 17 décembre 1992

Source : Légifrance