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Code des marchés publics

Article *49

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Article *49

Conformément à l'

article 50

de la

loi n° 52-401 du 14 avril 1952

, modifié par l'

article 56

de la

loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

et à l'

article 27

de la

loi n° 97-210 du 11 mars 1997

:

I - Ne peut obtenir de commandes de la part de l'Etat et des établissement publics visés à l'

article 39

du présent code :

Toute personne condamnée pour infraction à une disposition du

code général des impôts

prévoyant des sanctions pénales et à l'encontre de laquelle le tribunal a prononcé l'interdiction d'obtenir de telles commandes ;

Toute personne ayant fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles

L. 324-9

(

Interdiction du travail dissimulé

)

Art. L.324-9

Interdiction du travail dissimulé

Le travail dissimulé, comme ne pas s'inscrire au registre des métiers ou mentir sur les heures travaillées, est interdit.

,

L. 324-10

(

Interdiction du travail dissimulé

)

Art. L.324-10

Interdiction du travail dissimulé

Le travail dissimulé est interdit, que ce soit en cachant son activité ou en ne déclarant pas ses employés correctement.

,

L. 341-6

(

Embauche d'étrangers en France

)

Art. L.341-6

Embauche d'étrangers en France

Les employeurs ne peuvent pas embaucher ou garder des travailleurs étrangers sans les documents nécessaires.

,

L. 125-1

(

Interdiction du marchandage

)

Art. L.125-1

Interdiction du marchandage

Le marchandage, c'est-à-dire louer des travailleurs pour les prêter à d'autres entreprises de manière abusive, est interdit car cela peut nuire aux salariés ou contourner les lois du travail.

et

L. 125-3

(

Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif

)

Art. L.125-3

Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif

Le prêt de main-d'œuvre à but lucratif est interdit, sauf dans le cadre du travail temporaire.

du

code du travail

;

Toute personne morale sous le couvert de laquelle le condamné agirait pour se soustraire à cette interdiction ;

Toute entreprise redevable de l'impôt fraudé lorsque la personne condamnée qui a fait l'objet de l'interdiction est un dirigeant de droit ou de fait de l'entreprise. Cette exclusion s'applique pendant toute la durée de l'interdiction et cesse si ce dirigeant en est relevé dans les conditions prévues à l'

article 132-21 du code pénal

(

Interdiction des droits après une condamnation pénale

)

Art. 132-21

Interdiction des droits après une condamnation pénale

Une condamnation pénale ne peut pas automatiquement retirer certains droits civiques, civils ou familiaux, mais un juge peut lever ces restrictions.

.

L'exclusion prononcée en application du présent paragraphe cesse de plein droit lorsque l'entreprise n'emploie plus la personne condamnée.

II - Les dispositions du paragraphe I sont applicables aux entreprises qui exécutent en qualité de sous-traitant une partie des commandes susvisées.

III - En cas d'inobservation des dispositions prévues par le présent article, le marché peut, aux torts exclusifs du titulaire, être résilié ou mis en régie selon la procédure prévue à l'

article 42

.

IV - Les interdictions en cours à la date d'application de la

loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

cessent de s'appliquer au terme d'une période de dix ans à compter de la date de la condamnation définitive les ayant entraînées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 avril 1978 · Abrogé le 9 septembre 2001

Conformément à l'article 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, modifié par l'article 56 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et à l'article 27 de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 :

I - Ne peut obtenir de commandes de la part de l'Etat et des établissement publics visés à l'article 39 du présent code :

Toute personne condamnée pour infraction à une disposition du code général des impôts prévoyant des sanctions pénales et à l'encontre de laquelle le tribunal a prononcé l'interdiction d'obtenir de telles commandes ;

Toute personne ayant fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9 (Interdiction du travail dissimulé), L. 324-10 (Interdiction du travail dissimulé), L. 341-6 (Embauche d'étrangers en France), L. 125-1 (Interdiction du marchandage) et L. 125-3 (Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif) du code du travail ;

Toute personne morale sous le couvert de laquelle le condamné agirait pour se soustraire à cette interdiction ;

Toute entreprise redevable de l'impôt fraudé lorsque la personne condamnée qui a fait l'objet de l'interdiction est un dirigeant de droit ou de fait de l'entreprise. Cette exclusion s'applique pendant toute la durée de l'interdiction et cesse si ce dirigeant en est relevé dans les conditions prévues à l'article 132-21 du code pénal (Interdiction des droits après une condamnation pénale).

L'exclusion prononcée en application du présent paragraphe cesse de plein droit lorsque l'entreprise n'emploie plus la personne condamnée.

II - Les dispositions du paragraphe I sont applicables aux entreprises qui exécutent en qualité de sous-traitant une partie des commandes susvisées.

III - En cas d'inobservation des dispositions prévues par le présent article, le marché peut, aux torts exclusifs du titulaire, être résilié ou mis en régie selon la procédure prévue à l'article 42.

IV - Les interdictions en cours à la date d'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 cessent de s'appliquer au terme d'une période de dix ans à compter de la date de la condamnation définitive les ayant entraînées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au samedi 8 septembre 2001

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au samedi 31 mai 1997

En vigueur du dimanche 25 novembre 1979 au lundi 28 février 1994

En vigueur du mardi 4 avril 1978 au samedi 24 novembre 1979

Source : Légifrance