Code des marchés publics

Article 62

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Article 62

Lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, sous réserve des dispositions des articles

70

et

71

, à la soumission ou à l'offre présentée par une société coopérative ouvrière de production.

Lorsque plusieurs sociétés coopératives ouvrières de production ont déposé des soumissions à égalité de prix ou des offres jugées équivalentes, l'administration fait application, pour départager ces candidats, des règles indiquées aux articles

89

,

95

et

97 bis

.

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Créé le 4 avril 1978 · Abrogé le 9 septembre 2001

Lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, sous réserve des dispositions des articles 70 et 71, à la soumission ou à l'offre présentée par une société coopérative ouvrière de production.

Lorsque plusieurs sociétés coopératives ouvrières de production ont déposé des soumissions à égalité de prix ou des offres jugées équivalentes, l'administration fait application, pour départager ces candidats, des règles indiquées aux articles 89, 95 et 97 bis.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 70, 71, 89, 95, 97 bis

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 avril 1994 au samedi 8 septembre 2001

En vigueur du mardi 4 avril 1978 au mercredi 27 avril 1994

Source : Légifrance