Code des marchés publics

Article 64

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Article 64

Les annonces relatives aux marchés visés à l'

article 63

doivent faire l'objet d'une des mesures de publicité prévues par les

articles 38

.

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Relations

cite

cite  Code des marchés publics 38, 63

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au samedi 8 septembre 2001

En vigueur du mardi 4 avril 1978 au jeudi 17 décembre 1992

Source : Légifrance