Créé le 4 avril 1978 · Abrogé le 9 septembre 2001
Article précédent
Article suivant
Code des marchés publics
Article 65
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 65
Outre les cas énumérés aux articles
103
et
104
, des marchés négociés peuvent être conclus avec des sociétés coopératives ouvrières de production lorsque le montant des prestations prévues n'excède pas 150.000 francs, quelle que soit la durée d'exécution du marché.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé9 septembre 2001
Relations
cite
cite Code des marchés publics 103, 104
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2001
En vigueur du mardi 4 avril 1978 au samedi 8 septembre 2001
Source : Légifrance