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Code des marchés publics

Article 272

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Article 272

Les prestations qui font l'objet des marchés doivent être déterminées dans leur consistance et leurs spécifications avant tout appel à la concurrence ou négociation.

Les prestations doivent être définies par référence aux normes françaises homologuées dans les conditions prévues à l'

article 75

et, dans la mesure du possible, aux spécifications techniques établies par les groupes permanents d'étude des marchés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré18 décembre 1992

Créé le 2 décembre 1966 · Transféré le 18 décembre 1992

Les prestations qui font l'objet des marchés doivent être déterminées dans leur consistance et leurs spécifications avant tout appel à la concurrence ou négociation.

Les prestations doivent être définies par référence aux normes françaises homologuées dans les conditions prévues à l'article 75 et, dans la mesure du possible, aux spécifications techniques établies par les groupes permanents d'étude des marchés.

Relations

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 18 décembre 1992

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 272

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au jeudi 17 décembre 1992

En vigueur du vendredi 2 décembre 1966 au samedi 15 mars 1986

Source : Légifrance