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Code des marchés publics

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Article 272

Les prestations qui font l'objet des marchés doivent répondre exclusivement à la nature et à l'étendue des besoins à satisfaire. La collectivité ou l'établissement est tenu de déterminer aussi exactement que possible les spécifications et la consistance de ces prestations avant tout appel à la concurrence ou à la négociation.

Les prestations sont définies par référence aux normes homologuées ou à d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux, dans les conditions prévues au

décret n° 84-74 du 16 janvier 1984

modifié. Il peut être dérogé aux normes dans les conditions prévues à ce décret.

Elles sont en outre, s'il y a lieu, définies par référence aux spécifications techniques complémentaires approuvées par la section technique dans les conditions fixées à l'

article 12

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Créé le 18 décembre 1992 · Abrogé le 9 septembre 2001

Les prestations qui font l'objet des marchés doivent répondre exclusivement à la nature et à l'étendue des besoins à satisfaire. La collectivité ou l'établissement est tenu de déterminer aussi exactement que possible les spécifications et la consistance de ces prestations avant tout appel à la concurrence ou à la négociation.

Les prestations sont définies par référence aux normes homologuées ou à d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux, dans les conditions prévues au décret n° 84-74 du 16 janvier 1984 modifié. Il peut être dérogé aux normes dans les conditions prévues à ce décret.

Elles sont en outre, s'il y a lieu, définies par référence aux spécifications techniques complémentaires approuvées par la section technique dans les conditions fixées à l'article 12.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 12cite  Décret 84-74 1984-01-16

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au samedi 8 septembre 2001

Transféré depuis le vendredi 18 décembre 1992

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 272

Source : Légifrance