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Code des marchés publics

Section IV : Prix des marchés

Abrogée18 décembre 1992
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Transféré18 décembre 1992

Créé le 4 avril 1978 · Transféré le 18 décembre 1992

Les prestations faisant l'objet d'un marché sont réglées soit par des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit par des prix forfaitaires.

Le prix est ferme lorsqu'il ne peut être modifié à raison des variations des conditions économiques ; dans le cas contraire, les conditions de détermination du prix de règlement sont expressément prévues par le marché.

Créé le 2 décembre 1966 · Abrogé le 25 novembre 1979

Lorsque le marché comporte une clause de revision de prix il doit indiquer :

1° La date à laquelle s'entend le prix convenu ;

2° Les modalités précises de la revision de ce prix.

Abrogé depuis le vendredi 18 décembre 1992

En vigueur du vendredi 2 décembre 1966 au jeudi 17 décembre 1992

Section IV : Prix des marchés
Article 275
Article 276