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Code des marchés publics

Article 275

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Article 275

Les prestations faisant l'objet d'un marché sont réglées soit par des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit par des prix forfaitaires.

Le prix est ferme lorsqu'il ne peut être modifié à raison des variations des conditions économiques ; dans le cas contraire, les conditions de détermination du prix de règlement sont expressément prévues par le marché.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré18 décembre 1992

Créé le 4 avril 1978 · Transféré le 18 décembre 1992

Les prestations faisant l'objet d'un marché sont réglées soit par des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit par des prix forfaitaires.

Le prix est ferme lorsqu'il ne peut être modifié à raison des variations des conditions économiques ; dans le cas contraire, les conditions de détermination du prix de règlement sont expressément prévues par le marché.

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Transféré depuis le vendredi 18 décembre 1992

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 275

En vigueur du dimanche 25 novembre 1979 au jeudi 17 décembre 1992

En vigueur du mardi 4 avril 1978 au samedi 24 novembre 1979

Source : Légifrance