Abrogé par Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 - art. 135 (V) JORF 18 décembre 1992
Créé le 30 novembre 1983 · Abrogé le 18 décembre 1992
Les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent conclure des marchés négociés pour des travaux, fournitures ou services dont la valeur n'excède pas, pour le montant total de l'opération, des seuils fixés, pour chaque catégorie, par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et des ministres intéressés.