Code des marchés publics

Article 312 ter

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 312 ter

Tout projet de marché fait l'objet d'un rapport du représentant légal de la collectivité ou de l'établissement public qui :

1° Définit la nature et l'étendue des besoins à satisfaire ;

2° Expose l'économie générale du marché et son déroulement prévu, ainsi que le prix envisagé ;

3° Motive le choix de l'entrepreneur ou du fournisseur et expose, dans le cas des articles

309

,

312

et

312 bis

, le déroulement des négociations avec le titulaire.

4° Précise dans la mesure du possible, pour les marchés de fournitures, si les produits proviennent de la Communauté économique européenne, d'un Etat non membre de la Communauté économique européenne signataire de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou d'un autre Etat.

Ce rapport est inclus dans le dossier qui est transmis au représentant de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Modifié8 mai 1988

Créé le 30 novembre 1983 · Modifié le 8 mai 1988

Tout projet de marché fait l'objet d'un rapport du représentant légal de la collectivité ou de l'établissement public qui :

1° Définit la nature et l'étendue des besoins à satisfaire ;

2° Expose l'économie générale du marché et son déroulement prévu, ainsi que le prix envisagé ;

3° Motive le choix de l'entrepreneur ou du fournisseur et expose, dans le cas des articles 309, 312 et 312 bis, le déroulement des négociations avec le titulaire.

4° Précise dans la mesure du possible, pour les marchés de fournitures, si les produits proviennent de la Communauté économique européenne, d'un Etat non membre de la Communauté économique européenne signataire de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou d'un autre Etat.

Ce rapport est inclus dans le dossier qui est transmis au représentant de l'Etat.

Historique des versions

Modifié depuis le dimanche 8 mai 1988

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 312 ter

En vigueur du dimanche 24 avril 1988 au samedi 7 mai 1988

En vigueur du mercredi 30 novembre 1983 au samedi 23 avril 1988

Modifié depuis le samedi 9 janvier 1982

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 312 ter

Source : Légifrance