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Code des marchés publics

Article 336

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Article 336

Une avance dite "avance forfaitaire" peut être accordée par l'autorité compétente au titulaire du marché.

Dans tous les cas, le titulaire peut refuser le versement de l'avance forfaitaire.

Sous réserve des dispositions des articles

188

et 355, son montant est fixé au maximum à 5 p. 100 du montant des prestations à exécuter dans les douze premiers mois après la date d'effet de l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché.

Ce montant ne peut être ni révisé ni actualisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré18 décembre 1992

Créé le 4 avril 1978 · Transféré le 18 décembre 1992

Une avance dite "avance forfaitaire" peut être accordée par l'autorité compétente au titulaire du marché.

Dans tous les cas, le titulaire peut refuser le versement de l'avance forfaitaire.

Sous réserve des dispositions des articles 188 et 355, son montant est fixé au maximum à 5 p. 100 du montant des prestations à exécuter dans les douze premiers mois après la date d'effet de l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché.

Ce montant ne peut être ni révisé ni actualisé.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 18 décembre 1992

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 336

En vigueur du mardi 4 décembre 1990 au jeudi 17 décembre 1992

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au lundi 3 décembre 1990

En vigueur du mardi 4 avril 1978 au samedi 7 mai 1988

Source : Légifrance