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Code des marchés publics

Article 352

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Article 352

Les dispositions des articles

177

,

178

, 178 bis, 179,

180

,

181

,

182

et

183

sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'

article 249

.

L'avance forfaitaire dont les modalités de versement sont déterminées au V de l'

article 178

et au VII de l'article 178 bis est définie à l'

article 336

. Cette avance ne peut être mandatée ou faire l'objet de l'autorisation définie au I de l'article 178 bis qu'après constitution par le titulaire de la caution visée à l'

article 327

. Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 353,

354

et

357

sont déterminés conformément aux dispositions de l'

article 182

.

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Transféré18 décembre 1992

Créé le 30 janvier 1976 · Transféré le 18 décembre 1992

Les dispositions des articles 177, 178, 178 bis, 179, 180, 181, 182 et 183 sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 249.

L'avance forfaitaire dont les modalités de versement sont déterminées au V de l'article 178 et au VII de l'article 178 bis est définie à l'article 336. Cette avance ne peut être mandatée ou faire l'objet de l'autorisation définie au I de l'article 178 bis qu'après constitution par le titulaire de la caution visée à l'article 327. Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 353, 354 et 357 sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 182.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 177, 178, 178 bis, 179, 180, 181, 182, 183, 249, 336, 327, 353, 354, 357

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 18 décembre 1992

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 352

En vigueur du mardi 4 décembre 1990 au jeudi 17 décembre 1992

En vigueur du vendredi 30 janvier 1976 au lundi 3 décembre 1990

Source : Légifrance