Code des ports maritimes

Article L111-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L111-5

L'Etat participe dans la proportion de 80 % aux dépenses résultant des opérations de modernisation suivantes :

creusement des bassins ;

création et extension des chenaux d'accès maritimes et des plans d'eau des avant-ports ;

construction et extension d'ouvrages de protection contre la mer et d'écluses d'accès, ainsi que renouvellement de ces deux dernières catégories d'ouvrages.

En outre, l'Etat rembourse 60 % des sommes versées pour le service des emprunts émis pour faire face aux opérations de même nature engagées antérieurement à la création du port autonome et que celui-ci contracte ou prend en charge en application de l'

article L. 111-10

(

Transfert de biens lors du passage d'un port non autonome à un port autonome

)

Art. L.111-10

Transfert de biens lors du passage d'un port non autonome à un port autonome

Quand un port autonome remplace un port non autonome, les chambres de commerce donnent gratuitement leurs biens et services au nouveau port.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 avril 1978 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement par l'État des travaux de modernisation portuaire

Résumé. L'État finance à 80% les travaux de modernisation des ports, comme le creusement des bassins et la construction d'ouvrages de protection.

L'Etat participe dans la proportion de 80 % aux dépenses résultant des opérations de modernisation suivantes :

  • creusement des bassins ;
  • création et extension des chenaux d'accès maritimes et des plans d'eau des avant-ports ;
  • construction et extension d'ouvrages de protection contre la mer et d'écluses d'accès, ainsi que renouvellement de ces deux dernières catégories d'ouvrages.

En outre, l'Etat rembourse 60 % des sommes versées pour le service des emprunts émis pour faire face aux opérations de même nature engagées antérieurement à la création du port autonome et que celui-ci contracte ou prend en charge en application de l'article L. 111-10 (Transfert de biens lors du passage d'un port non autonome à un port autonome).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 avril 1978 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance