Code des ports maritimes

Article L111-6

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Article L111-6

Les charges des travaux de création, d'extension ou de renouvellement des ouvrages d'infrastructure et engins de radoub autres que ceux visés à l'

article L. 111-5

(

Financement par l'État des travaux de modernisation portuaire

)

Art. L.111-5

Financement par l'État des travaux de modernisation portuaire

L'État finance à 80% les travaux de modernisation des ports, comme le creusement des bassins et la construction d'ouvrages de protection.

sont couvertes dans la proportion de 60 % par des participations de l'Etat.

En outre, l'Etat rembourse 20 % des sommes versées pour le service des emprunts émis pour faire face aux opérations de même nature engagées antérieurement à la création du port autonome et que celui-ci contracte ou prend en charge en application de l'

article L. 111-10

(

Transfert de biens lors du passage d'un port non autonome à un port autonome

)

Art. L.111-10

Transfert de biens lors du passage d'un port non autonome à un port autonome

Quand un port autonome remplace un port non autonome, les chambres de commerce donnent gratuitement leurs biens et services au nouveau port.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 avril 1978 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement étatique des travaux portuaires

Résumé. L'État finance à 60% les travaux de création ou d'extension des infrastructures portuaires, et rembourse 20% des emprunts pour ces opérations.

Les charges des travaux de création, d'extension ou de renouvellement des ouvrages d'infrastructure et engins de radoub autres que ceux visés à l'article L. 111-5 (Financement par l'État des travaux de modernisation portuaire) sont couvertes dans la proportion de 60 % par des participations de l'Etat.

En outre, l'Etat rembourse 20 % des sommes versées pour le service des emprunts émis pour faire face aux opérations de même nature engagées antérieurement à la création du port autonome et que celui-ci contracte ou prend en charge en application de l'article L. 111-10 (Transfert de biens lors du passage d'un port non autonome à un port autonome).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 avril 1978 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance