Code des ports maritimes

Article L112-5

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Article L112-5

Sous réserve des dispositions prévues à l'

article L. 112-4

(

Statut des fonctionnaires et ouvriers dans les ports maritimes

)

Art. L.112-4

Statut des fonctionnaires et ouvriers dans les ports maritimes

Les fonctionnaires peuvent être détachés ou placés hors cadres pour travailler dans les ports, et les ouvriers ont le choix entre leur régime de retraite actuel et celui du port.

, le personnel du port autonome est soumis au régime des conventions collectives. Le personnel des concessions d'outillage public des chambres de commerce et d'industrie de la circonscription du port autonome en service à la date de création de ce dernier, est intégré dans les services correspondants du port autonome, sans que puisse être diminuée la garantie qui lui était attribuée au même moment en ce qui concerne les conditions d'emploi, de rémunération et de retraite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 avril 1978 · Abrogé le 1 décembre 2010

Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 112-4 (Statut des fonctionnaires et ouvriers dans les ports maritimes), le personnel du port autonome est soumis au régime des conventions collectives. Le personnel des concessions d'outillage public des chambres de commerce et d'industrie de la circonscription du port autonome en service à la date de création de ce dernier, est intégré dans les services correspondants du port autonome, sans que puisse être diminuée la garantie qui lui était attribuée au même moment en ce qui concerne les conditions d'emploi, de rémunération et de retraite.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2010-853 du 23 juillet 2010art. 8 : Précision des compétences des chambres de commerce et d'industrie territoriales

En résumé. La mention 'territoriales' a été ajoutée pour préciser le type de chambres de commerce et d'industrie concernées.

En vigueur du dimanche 2 avril 1978 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance