Code des ports maritimes

Article L112-6

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Article L112-6

Le personnel des ports maritimes autonomes du Havre et de Bordeaux, existant à la date du 29 juin 1965, bénéficie de la garantie mentionnée à l'article précédent.

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Créé le 2 avril 1978 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits conservés pour les anciens employés des ports

Résumé. Le personnel des ports de Bordeaux et du Havre, en poste avant le 29 juin 1965, garde ses droits.

Le personnel des ports maritimes autonomes du Havre et de Bordeaux, existant à la date du 29 juin 1965, bénéficie de la garantie mentionnée à l'article précédent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 avril 1978 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance