Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 14 juillet 2010 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Sanction pour absence de plan de gestion des déchets portuaires
Le représentant de l'Etat dans le département adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale ou au groupement compétent qui n'a pas élaboré et adopté, pour chacun des ports maritimes relevant de sa compétence, un plan de réception, de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison.
Lorsque cette mise en demeure est restée infructueuse pendant un délai d'un an, le représentant de l'Etat peut constater par arrêté la carence de cette collectivité territoriale ou groupement compétent.