Code des ports maritimes

Article L156-2

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Article L156-2

Lorsqu'il constate la carence en application de l'

article L. 156-1

(

Sanction pour absence de plan de gestion des déchets portuaires

)

Art. L.156-1

Sanction pour absence de plan de gestion des déchets portuaires

Un représentant de l'État peut forcer une collectivité à faire un plan pour gérer les déchets des navires si elle ne le fait pas dans l'année.

, le représentant de l'Etat dans le département arrête le montant d'un prélèvement sur les ressources fiscales de la collectivité territoriale ou groupement compétent, en tenant compte, le cas échéant, des difficultés rencontrées par la collectivité territoriale ou le groupement compétent.

Le prélèvement est effectué mensuellement jusqu'à la communication du plan adopté.

Il ne peut excéder, sur une période d'un an, la somme de 1 000 € multipliée par le nombre d'anneaux ou de postes à quai dans le port.

Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la contribution économique territoriale inscrit à la section de fonctionnement du budget de la collectivité territoriale ou du groupement compétent est diminué du montant du prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au premier alinéa de l'

article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales

(

Attribution mensuelle des taxes aux communes

)

Art. L.2332-2

Attribution mensuelle des taxes aux communes

Les communes reçoivent leurs taxes mensuellement, en douze parts égales, avec le premier versement avant fin janvier.

. Lorsque l'autorité portuaire est un syndicat mixte, le montant du prélèvement constitue une dépense obligatoire.

La somme correspondant au prélèvement est consignée entre les mains du comptable public, dans les conditions fixées à l'

article L. 216-1 du code de l'environnement

(

Contrôles et sanctions pour protéger l'environnement

)

Art. L.216-1

Contrôles et sanctions pour protéger l'environnement

L'article explique que les autorités peuvent demander des contrôles ou des analyses à la charge de l'exploitant ou du propriétaire en cas de non-respect des règles environnementales.

, jusqu'à l'adoption définitive du plan visé à l'

article L. 156-1

(

Sanction pour absence de plan de gestion des déchets portuaires

)

Art. L.156-1

Sanction pour absence de plan de gestion des déchets portuaires

Un représentant de l'État peut forcer une collectivité à faire un plan pour gérer les déchets des navires si elle ne le fait pas dans l'année.

du présent code dans le délai fixé par le représentant de l'Etat dans le département. Si le plan n'est pas adopté dans ce délai, la somme est définitivement acquise à l'Etat qui se substitue à la collectivité territoriale ou au groupement compétent défaillant pour l'élaboration et l'adoption du plan visé au même

article L. 156-1

(

Sanction pour absence de plan de gestion des déchets portuaires

)

Art. L.156-1

Sanction pour absence de plan de gestion des déchets portuaires

Un représentant de l'État peut forcer une collectivité à faire un plan pour gérer les déchets des navires si elle ne le fait pas dans l'année.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2010 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement sur les ressources fiscales en cas de carence dans la gestion des déchets portuaires

Résumé. Si une collectivité territoriale ne fait pas son plan pour gérer les déchets des ports, l'État peut prélever de l'argent sur ses taxes jusqu'à ce que le plan soit adopté.

Lorsqu'il constate la carence en application de l'article L. 156-1 (Sanction pour absence de plan de gestion des déchets portuaires), le représentant de l'Etat dans le département arrête le montant d'un prélèvement sur les ressources fiscales de la collectivité territoriale ou groupement compétent, en tenant compte, le cas échéant, des difficultés rencontrées par la collectivité territoriale ou le groupement compétent.

Le prélèvement est effectué mensuellement jusqu'à la communication du plan adopté.

Il ne peut excéder, sur une période d'un an, la somme de 1 000 € multipliée par le nombre d'anneaux ou de postes à quai dans le port.

Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la contribution économique territoriale inscrit à la section de fonctionnement du budget de la collectivité territoriale ou du groupement compétent est diminué du montant du prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (Attribution mensuelle des taxes aux communes). Lorsque l'autorité portuaire est un syndicat mixte, le montant du prélèvement constitue une dépense obligatoire.

La somme correspondant au prélèvement est consignée entre les mains du comptable public, dans les conditions fixées à l'article L. 216-1 du code de l'environnement (Contrôles et sanctions pour protéger l'environnement), jusqu'à l'adoption définitive du plan visé à l'article L. 156-1 (Sanction pour absence de plan de gestion des déchets portuaires) du présent code dans le délai fixé par le représentant de l'Etat dans le département. Si le plan n'est pas adopté dans ce délai, la somme est définitivement acquise à l'Etat qui se substitue à la collectivité territoriale ou au groupement compétent défaillant pour l'élaboration et l'adoption du plan visé au même article L. 156-1 (Sanction pour absence de plan de gestion des déchets portuaires).

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