Code des ports maritimes

Article L341-2

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Article L341-2

Indépendamment de la réparation du dommage causé, le fait de détruire, abattre ou dégrader une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation ou de porter atteinte à son bon fonctionnement est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour dégradation d'installations maritimes

Résumé. Détruire ou endommager des installations de signalisation maritime est puni de prison et d'amende.

Indépendamment de la réparation du dommage causé, le fait de détruire, abattre ou dégrader une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation ou de porter atteinte à son bon fonctionnement est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance