Code de l'environnement

Article L334-6

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Article L334-6

I.-Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités, peuvent être recherchées et constatées dans le parc naturel marin par les agents de l'établissement public chargé des parcs naturels marins, commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés :

1° Les infractions à la police des eaux et rades définies à l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande (Peines aggravées en temps de guerre pour infractions maritimes) ;

2° Les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-11 (Sanctions pour rejets polluants par les navires) à L. 218-19 (Sanctions pour les rejets polluants des navires) et L. 218-73 (Sanction pour rejets nuisibles en mer) du présent code ;

3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux articles L. 341-1 (Obligation de déclaration des dommages aux balises maritimes) et L. 341-2 (Sanctions pour dégradation d'installations maritimes) du code des ports maritimes et aux dispositions prises pour leur application ;

4° Les infractions à la police des biens culturels maritimes définies aux articles L. 544-5 (Sanctions pour mauvaise déclaration de biens culturels maritimes) à L. 544-7 (Sanctions pour la vente ou l'achat illégal de biens culturels maritimes) du code du patrimoine ;

5° Les infractions prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application. En tant qu'agents chargés de la police des pêches, les agents mentionnés au premier alinéa disposent pour effectuer les contrôles des prérogatives prévues aux articles L. 942-5 (Pouvoirs des agents pour contrôler les navires de pêche), L. 942-6 (Pouvoirs de contrôle des agents en pêche maritime) et L. 943-1 (Saisie d'équipements de pêche illégaux) du code rural et de la pêche maritime ;

6° Les infractions mentionnées à l'article L. 322-10-1 (Rôle et pouvoirs des gardes du littoral) du présent code relatif à l'accès aux espaces gérés par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

7° Les infractions mentionnées aux articles L. 332-20 (Rôle des agents des réserves naturelles dans la constatation des infractions) et L. 332-22 (Contrôle des infractions en zone maritime) relatifs aux réserves naturelles ;

8° Les infractions mentionnées à l'article L. 362-5 (Habilitation des agents pour constater les infractions environnementales) relatif à la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels ;

9° Les infractions mentionnées à l'article L. 415-1 (Qui peut constater les infractions environnementales ?) relatif à la protection de la faune et de la flore.

II.-Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont adressés aux autorités administratives ou judiciaires selon les procédures prévues pour les infractions constatées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2013

Créé le 15 avril 2006 · Abrogé le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des agents dans les parcs naturels marins

Résumé. Les agents des parcs naturels marins peuvent constater certaines infractions liées à la protection de l'environnement marin.

I.-Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités, peuvent être recherchées et constatées dans le parc naturel marin par les agents de l'établissement public chargé des parcs naturels marins, commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés :

1° Les infractions à la police des eaux et rades définies à l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande (Peines aggravées en temps de guerre pour infractions maritimes) ;

2° Les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-11 (Sanctions pour rejets polluants par les navires) à L. 218-19 (Sanctions pour les rejets polluants des navires) et L. 218-73 (Sanction pour rejets nuisibles en mer) du présent code ;

3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux articles L. 341-1 (Obligation de déclaration des dommages aux balises maritimes) et L. 341-2 (Sanctions pour dégradation d'installations maritimes) du code des ports maritimes et aux dispositions prises pour leur application ;

4° Les infractions à la police des biens culturels maritimes définies aux articles L. 544-5 (Sanctions pour mauvaise déclaration de biens culturels maritimes) à L. 544-7 (Sanctions pour la vente ou l'achat illégal de biens culturels maritimes) du code du patrimoine ;

5° Les infractions prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application. En tant qu'agents chargés de la police des pêches, les agents mentionnés au premier alinéa disposent pour effectuer les contrôles des prérogatives prévues aux articles L. 942-5 (Pouvoirs des agents pour contrôler les navires de pêche), L. 942-6 (Pouvoirs de contrôle des agents en pêche maritime) et L. 943-1 (Saisie d'équipements de pêche illégaux) du code rural et de la pêche maritime ;

6° Les infractions mentionnées à l'article L. 322-10-1 (Rôle et pouvoirs des gardes du littoral) du présent code relatif à l'accès aux espaces gérés par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

7° Les infractions mentionnées aux articles L. 332-20 (Rôle des agents des réserves naturelles dans la constatation des infractions) et L. 332-22 (Contrôle des infractions en zone maritime) relatifs aux réserves naturelles ;

8° Les infractions mentionnées à l'article L. 362-5 (Habilitation des agents pour constater les infractions environnementales) relatif à la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels ;

9° Les infractions mentionnées à l'article L. 415-1 (Qui peut constater les infractions environnementales ?) relatif à la protection de la faune et de la flore.

II.-Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont adressés aux autorités administratives ou judiciaires selon les procédures prévues pour les infractions constatées.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2013

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au dimanche 30 juin 2013

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 92 : Modernisation des règles sur la pêche maritime et l'aquaculture

En résumé. La nouvelle version met à jour les références légales concernant les infractions liées à la pêche maritime, remplaçant l'ancien décret-loi de 1852 par des articles du code rural et de la pêche maritime.

En vigueur du dimanche 3 août 2008 au mercredi 28 juillet 2010

Modifié parLoi n°2008-757 du 1er août 2008art. 6 (V) : Renforcement des peines pour pollution marine

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article L. 218-22 du code de l'environnement dans les infractions à la police des rejets, tout en ajoutant une nouvelle catégorie d'infractions relatives à la protection de la faune et de la flore (article L. 415-1).

En vigueur du samedi 15 avril 2006 au samedi 2 août 2008

Source : Légifrance