En vigueur depuis le 14 mars 1962 · Dernière version le 4 novembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction d'envoyer de l'argent par la poste
L'insertion de billets de banque, de pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France et de métaux précieux est interdite dans les envois postaux, y compris dans les envois à valeur déclarée, les envois recommandés et les envois faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution.