Code des postes et des communications électroniques

Article D1

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Article D1

L'insertion de billets de banque, de pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France et de métaux précieux est interdite dans les envois postaux, y compris dans les envois à valeur déclarée, les envois recommandés et les envois faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mars 1962 · Dernière version le 4 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'envoyer de l'argent par la poste

Résumé. On ne peut pas envoyer de l'argent ou des métaux précieux par la poste.

L'insertion de billets de banque, de pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France et de métaux précieux est interdite dans les envois postaux, y compris dans les envois à valeur déclarée, les envois recommandés et les envois faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2013

Modifié parDécret n°2013-981 du 30 octobre 2013art. 1 : Modification de l'interdiction d'envoi de pièces métalliques par la poste

En résumé. La nouvelle version précise que seules les pièces métalliques ayant cours légal destiné à la circulation française sont interdites d’insertion postalement ; le texte ne s’applique plus aux autres formes ou usages.

En vigueur du vendredi 24 mai 2013 au dimanche 3 novembre 2013

Modifié parDécret n°2013-417 du 21 mai 2013art. 3 : Interdiction d'envoyer des objets de valeur par la poste

En résumé. L’article original portant sur la taxe liée à la remise des lettres saissies a été remplacé par une nouvelle disposition interdisant l’insertion de billets, pièces et métaux précieux dans les envois postaux.

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au jeudi 23 mai 2013

Source : Légifrance