Abrogé par Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 7
Créé le 14 mars 1962 · Abrogé le 24 mai 2013
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Création d'établissements et d'emplois par l'administration des postes
L'administration des postes et communications électroniques procède, dans la limite des autorisations accordées par les lois de finances, à la création des établissements et des emplois nécessaires à l'exécution des services dont elle est chargée.