Code des postes et des communications électroniques

Article D4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D4

L'administration des postes et communications électroniques procède, dans la limite des autorisations accordées par les lois de finances, à la création des établissements et des emplois nécessaires à l'exécution des services dont elle est chargée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 mars 1962 · Abrogé le 24 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'établissements et d'emplois par l'administration des postes

Résumé. L'administration des postes crée des bureaux et embauche du personnel, mais seulement si les lois de finances le permettent.

L'administration des postes et communications électroniques procède, dans la limite des autorisations accordées par les lois de finances, à la création des établissements et des emplois nécessaires à l'exécution des services dont elle est chargée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 2004 au jeudi 23 mai 2013

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au vendredi 9 juillet 2004

Source : Légifrance