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Article D5

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Article D5

La gestion des recettes auxiliaires peut être confiée aux receveurs buralistes des contributions indirectes pour qui elle constitue une obligation, à des débitants de tabacs, à des commerçants et même, au besoin, à des particuliers.

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Créé le 14 mars 1962 · Abrogé le 24 mai 2013

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Gestion des recettes auxiliaires

Résumé. Les recettes auxiliaires peuvent être gérées par les receveurs buralistes, les débitants de tabac, les commerçants ou même des particuliers.

La gestion des recettes auxiliaires peut être confiée aux receveurs buralistes des contributions indirectes pour qui elle constitue une obligation, à des débitants de tabacs, à des commerçants et même, au besoin, à des particuliers.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au jeudi 23 mai 2013

Source : Légifrance