Code des postes et des communications électroniques

Article D7

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Article D7

Le poids des bandes, enveloppes, ficelles et cachets des envois confiés au service postal, ainsi que celui des figurines utilisées pour l'affranchissement, est compris dans le poids soumis à la taxe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 mars 1962 · Abrogé le 24 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poids des éléments d'affranchissement inclus dans la taxe

Résumé. Le poids de tout ce qui est attaché à un courrier, y compris les figurines, est pris en compte pour la taxe.

Le poids des bandes, enveloppes, ficelles et cachets des envois confiés au service postal, ainsi que celui des figurines utilisées pour l'affranchissement, est compris dans le poids soumis à la taxe.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au jeudi 23 mai 2013

Source : Légifrance