Code des postes et des communications électroniques

Article D10

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Article D10

Les cartes postales, qui bénéficient d'une tarification particulière, sont constituées par une feuille de carton mince suffisamment résistant pour ne pas entraver les manipulations et dont la moitié droite, au moins, du recto est réservée à l'adresse du destinataire.

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Créé le 14 mars 1962 · Abrogé le 24 mai 2013

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Définition des cartes postales

Résumé. Une carte postale est une petite feuille de carton mince, assez résistante, avec au moins la moitié droite du recto réservée à l'adresse du destinataire, et elle a un tarif spécial.

Les cartes postales, qui bénéficient d'une tarification particulière, sont constituées par une feuille de carton mince suffisamment résistant pour ne pas entraver les manipulations et dont la moitié droite, au moins, du recto est réservée à l'adresse du destinataire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au jeudi 23 mai 2013

Source : Légifrance