Code des postes et des communications électroniques

Article D11

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Article D11

Sauf s'ils remplissent les conditions définies par les articles

D. 13

(

Tarif spécial pour imprimés et échantillons

)

Art. D.13

Tarif spécial pour imprimés et échantillons

On peut envoyer des impressions ou des échantillons à un tarif réduit si on suit des règles, comme avoir 20 copies identiques ou que les échantillons n'aient pas de valeur marchande.

et

D. 14

(

Types de courrier à tarif réduit 'imprimés et échantillons'

)

Art. D.14

Types de courrier à tarif réduit 'imprimés et échantillons'

Ce texte explique que certains envois, comme les épreuves d’imprimerie, les copies destinées aux journaux, les questionnaires statistiques et les reproductions de plans cadastraux, peuvent être envoyés à un tarif réduit.

pour être admis au tarif des "imprimés et échantillons", les envois comprenant essentiellement des marchandises et présentés sous forme de paquet, clos ou non, sont soumis à la tarification des paquets-poste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 mars 1962 · Abrogé le 24 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarification des paquets-poste pour les envois de marchandises

Résumé. Les colis contenant surtout des marchandises sont facturés comme paquets-poste, sauf s’ils répondent aux critères des articles D.13 ou D.14 pour le tarif « imprimés et échantillons »

Sauf s'ils remplissent les conditions définies par les articles D. 13 (Tarif spécial pour imprimés et échantillons) et D. 14 (Types de courrier à tarif réduit 'imprimés et échantillons') pour être admis au tarif des "imprimés et échantillons", les envois comprenant essentiellement des marchandises et présentés sous forme de paquet, clos ou non, sont soumis à la tarification des paquets-poste.

Relations

cite

cite  Code des postes et télécommunications D13 et D14

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au jeudi 23 mai 2013

Source : Légifrance