Abrogé par Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 8
Créé le 14 mars 1962 · Abrogé le 24 mai 2013
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Tarification des paquets-poste pour les envois de marchandises
Sauf s'ils remplissent les conditions définies par les articles D. 13 (Tarif spécial pour imprimés et échantillons) et D. 14 (Types de courrier à tarif réduit 'imprimés et échantillons') pour être admis au tarif des "imprimés et échantillons", les envois comprenant essentiellement des marchandises et présentés sous forme de paquet, clos ou non, sont soumis à la tarification des paquets-poste.