Abrogé par Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 8
Créé le 14 mars 1962 · Abrogé le 24 mai 2013
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Définition des lettres missives dans le régime intérieur
Dans le régime intérieur sont considérés comme "lettres missives" pour l'application du tarif postal :
1° Les envois présentés sous forme de plis à découvert ou sous enveloppe, close ou non, et constitués essentiellement par de la correspondance ou des papiers en tenant lieu ;
2° Les envois qui ne répondent pas aux conditions d'admission de leur catégorie dans les cas prévus à l'article D. 8 (Affranchissement insuffisant pour les envois D10, D13, D14).