Code des postes et des communications électroniques

Article D9

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Article D9

Dans le régime intérieur sont considérés comme "lettres missives" pour l'application du tarif postal :

1° Les envois présentés sous forme de plis à découvert ou sous enveloppe, close ou non, et constitués essentiellement par de la correspondance ou des papiers en tenant lieu ;

2° Les envois qui ne répondent pas aux conditions d'admission de leur catégorie dans les cas prévus à l'

article D. 8

(

Affranchissement insuffisant pour les envois D10, D13, D14

)

Art. D.8

Affranchissement insuffisant pour les envois D10, D13, D14

Si un courrier à tarif réduit n’est pas bien préparé ou porte des notes interdites, il est jugé insuffisamment affranchi.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 mars 1962 · Abrogé le 24 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des lettres missives dans le régime intérieur

Résumé. Les lettres missives sont les enveloppes ou les papiers contenant des messages, ou les envois qui ne respectent pas les règles de leur catégorie.

Dans le régime intérieur sont considérés comme "lettres missives" pour l'application du tarif postal :

1° Les envois présentés sous forme de plis à découvert ou sous enveloppe, close ou non, et constitués essentiellement par de la correspondance ou des papiers en tenant lieu ;

2° Les envois qui ne répondent pas aux conditions d'admission de leur catégorie dans les cas prévus à l'article D. 8 (Affranchissement insuffisant pour les envois D10, D13, D14).

Relations

cite

cite  Code des postes et télécommunications D8

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au jeudi 23 mai 2013

Source : Légifrance