Code des postes et des communications électroniques

Article D20

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Article D20

Les journaux et écrits périodiques ainsi que leurs suppléments, les numéros spéciaux et les hors-séries consacrant au plus 20 % de leur surface totale à la publicité au profit d'un seul et même annonceur, sans préjudice des dispositions du 6° c de l'

article D. 18

(

Conditions pour bénéficier du tarif de presse

)

Art. D.18

Conditions pour bénéficier du tarif de presse

Pour avoir un tarif réduit, les journaux doivent être informatifs, paraître régulièrement et ne pas être trop publicitaires.

, peuvent bénéficier des tarifs de presse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mars 1962 · Dernière version le 11 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs réduits pour les journaux avec peu de publicité

Résumé. Les journaux et publications périodiques peuvent avoir des tarifs réduits s'ils contiennent peu de publicité pour un seul annonceur.

Les journaux et écrits périodiques ainsi que leurs suppléments, les numéros spéciaux et les hors-séries consacrant au plus 20 % de leur surface totale à la publicité au profit d'un seul et même annonceur, sans préjudice des dispositions du 6° c de l'article D. 18 (Conditions pour bénéficier du tarif de presse), peuvent bénéficier des tarifs de presse.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2007

En résumé. Le seuil d’admissibilité aux tarifs de presse passe d’une règle complexe avec un plafond de 10 % (avec possibilité exceptionnelle jusqu’à 25 %) à une simple condition : un journal peut bénéficier du tarif réduit tant que la publicité pour un même annonceur ne dépasse pas 20 %.

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au jeudi 10 mai 2007

Source : Légifrance