Code des postes et des communications électroniques

Article D24

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Article D24

Les journaux et écrits périodiques "routés" ou "hors sac" expédiés en paquets par les éditeurs ou leurs mandataires à des dépositaires ou revendeurs bénéficient d'une réduction de 50 p. 100 sur le tarif qui leur serait normalement applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 mars 1962 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction tarifaire pour journaux routés ou hors sac

Résumé. Les journaux envoyés en paquets par les éditeurs à des dépositaires ou revendeurs peuvent obtenir une remise de 50 % sur le tarif habituel.

Les journaux et écrits périodiques "routés" ou "hors sac" expédiés en paquets par les éditeurs ou leurs mandataires à des dépositaires ou revendeurs bénéficient d'une réduction de 50 p. 100 sur le tarif qui leur serait normalement applicable.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance