Code des procédures civiles d'exécution

Article L322-10

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Article L322-10

L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire.
Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Vente forcée d'un bien saisi par adjudication

Résumé. L'adjudication d'un bien saisi le vend de force à l'acheteur, qui en devient propriétaire mais doit payer et respecter certaines règles.

L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire.
Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction.

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