Code des procédures civiles d'exécution

Article L322-11

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Article L322-11

Le titre de vente n'est délivré à l'adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Délivrance du titre de vente après paiement des frais

Résumé. Le titre de vente d'un bien saisi n'est donné à l'acheteur qu'après preuve du paiement des frais.

Le titre de vente n'est délivré à l'adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés.

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Source : Légifrance