Code des procédures civiles d'exécution

Article L322-7-1

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Article L322-7-1

La personne condamnée à l'une des peines complémentaires prévues au 2° du I de l'article 225-26 du code pénal (Peines pour hébergement indigne), au 3° du IV et au deuxième alinéa du V de l'article L. 1337-4 du code de la santé publique (Sanctions pénales pour non-respect des mesures sanitaires dans les logements), au 3° de l'article L. 184-7 et au deuxième alinéa de l'article L. 184-8 du code de la construction et de l'habitation (Sanctions pour les entreprises contrevenant aux règles de sécurité dans la construction), au 3° du III et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 511-6 et au 3° du II et au troisième alinéa du III de l'article L. 521-4 du même code (Sanctions pour menaces et abus dans les logements insalubres) ne peut se porter enchérisseur pendant la durée de cette peine pour l'acquisition d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, sauf dans le cas d'une acquisition pour une occupation à titre personnel.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2018 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions pour les enchérisseurs condamnés

Résumé. Les personnes condamnées pour certaines infractions liées à l'habitat indigne ou à la dignité humaine ne peuvent pas enchérir sur des biens immobiliers à usage d'habitation, sauf pour leur propre logement.

La personne condamnée à l'une des peines complémentaires prévues au 2° du I de l'article 225-26 du code pénal (Peines pour hébergement indigne), au 3° du IV et au deuxième alinéa du V de l'article L. 1337-4 du code de la santé publique (Sanctions pénales pour non-respect des mesures sanitaires dans les logements), au 3° de l'article L. 184-7 et au deuxième alinéa de l'article L. 184-8 du code de la construction et de l'habitation (Sanctions pour les entreprises contrevenant aux règles de sécurité dans la construction), au 3° du III et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 511-6 et au 3° du II et au troisième alinéa du III de l'article L. 521-4 du même code (Sanctions pour menaces et abus dans les logements insalubres) ne peut se porter enchérisseur pendant la durée de cette peine pour l'acquisition d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, sauf dans le cas d'une acquisition pour une occupation à titre personnel.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parOrdonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020art. 4 : Mise à jour des références légales dans le code de la construction

En résumé. La liste des peines complémentaires qui entraînent l’interdiction d’enchérir a été mise à jour : les références aux articles du code de la construction et de l’habitation ont changé, passant du texte ancien (L 123‑3) au texte actuel (L 184‑7 et L 184‑8).

Source : Légifrance