En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Effacement des sûretés après vente d'un immeuble saisi
Le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute sûreté publiée du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente.