Code des procédures civiles d'exécution

Article L322-14

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Article L322-14

Le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute sûreté publiée du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effacement des sûretés après vente d'un immeuble saisi

Résumé. Quand un immeuble est vendu pour payer une dette, le paiement du prix et des frais efface les garanties de la dette sur l'immeuble.

Le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute sûreté publiée du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 30 : Extension des droits des créanciers et clarification des saisies

En résumé. L’article élargit la portée des sûretés purgées en remplaçant les termes "hypothèque" et "privilège" par le terme général "sûreté publiée", couvrant ainsi toutes les garanties enregistrées.

Source : Légifrance