Code des procédures civiles d'exécution

Article L322-13

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Article L322-13

Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Expulsion après adjudication

Résumé. Un jugement d'adjudication permet d'expulser la personne dont le bien a été saisi.

Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

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Source : Légifrance