Code des procédures civiles d'exécution

Article R111-2

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Article R111-2

La requête est présentée en double exemplaire. Elle est motivée et comporte l'indication précise des pièces invoquées.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Conditions pour une demande d'autorisation d'exécution forcée

Résumé. Pour demander une autorisation d'exécution forcée, il faut envoyer deux copies de la requête, bien expliquée et avec les documents nécessaires.

La requête est présentée en double exemplaire. Elle est motivée et comporte l'indication précise des pièces invoquées.

Historique des versions

Source : Légifrance