Code des procédures civiles d'exécution

Article R111-4

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Article R111-4

Le créancier procède à l'exécution dans les conditions propres à chaque mesure, définies dans le présent code.

Lorsque l'ordonnance porte sur une mesure conservatoire, les articles R. 511-4 (Précisions nécessaires pour une mesure conservatoire) à R. 511-8 (Délai pour informer un tiers d'une mesure conservatoire) sont en outre applicables.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution des mesures par le créancier

Résumé. Le créancier doit suivre les règles spécifiques à chaque type de mesure pour exécuter une décision de justice.

Le créancier procède à l'exécution dans les conditions propres à chaque mesure, définies dans le présent code.

Lorsque l'ordonnance porte sur une mesure conservatoire, les articles R. 511-4 (Précisions nécessaires pour une mesure conservatoire) à R. 511-8 (Délai pour informer un tiers d'une mesure conservatoire) sont en outre applicables.

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Source : Légifrance