Code des procédures civiles d'exécution

Article R151-3

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Article R151-3

L'huissier de justice informe les parties intéressées de la difficulté rencontrée et des lieu, jour et heure de l'audience au cours de laquelle cette difficulté sera examinée.
Ces informations sont données soit par déclaration verbale consignée au procès-verbal, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elles valent assignation à comparaître.
Il est donné connaissance aux parties des dispositions des articles R. 121-6 (Montant maximal pour représentation personnelle devant le juge de l'exécution) à R. 121-10 (Envoyer ses arguments par lettre au juge) et du fait qu'une décision pourra être rendue en leur absence.
L'huissier de justice est entendu en ses observations.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Information des parties en cas de difficulté d'exécution

Résumé. L'huissier de justice informe les parties d'une difficulté dans une procédure d'exécution et les convoque à une audience.

L'huissier de justice informe les parties intéressées de la difficulté rencontrée et des lieu, jour et heure de l'audience au cours de laquelle cette difficulté sera examinée.
Ces informations sont données soit par déclaration verbale consignée au procès-verbal, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elles valent assignation à comparaître.
Il est donné connaissance aux parties des dispositions des articles R. 121-6 (Montant maximal pour représentation personnelle devant le juge de l'exécution) à R. 121-10 (Envoyer ses arguments par lettre au juge) et du fait qu'une décision pourra être rendue en leur absence.
L'huissier de justice est entendu en ses observations.

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