Code des procédures civiles d'exécution

Article R151-4

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Article R151-4

La décision n'a pas autorité de chose jugée au principal.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Limitation de l'autorité des décisions en cas de difficultés d'exécution

Résumé. Une décision prise pour résoudre une difficulté dans une procédure d'exécution ne fait pas autorité sur le fond de l'affaire.

La décision n'a pas autorité de chose jugée au principal.

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