En vigueur depuis le 1 juin 2012
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Limitation de l'autorité des décisions en cas de difficultés d'exécution
La décision n'a pas autorité de chose jugée au principal.
Code des procédures civiles d'exécution
La décision n'a pas autorité de chose jugée au principal.
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En vigueur depuis le 1 juin 2012
La décision n'a pas autorité de chose jugée au principal.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
Créé parDécret n°2012-783 du 30 mai 2012art. : Modifications des règles de recouvrement de dettes
Source : Légifrance